Codes, lois et règlements

du 29 novembre 1983 COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ENTRE LES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES ET RELATIF A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE LOYER PREVUE PAR LE TITRE IV DE LA LOI DU 22-06-1982

du 29 novembre 1983 COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ENTRE LES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES ET RELATIF A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE LOYER PREVUE PAR LE TITRE IV DE LA LOI DU 22-06-1982