Codes, lois et règlements

du 4 janvier 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE décembre 1982 A 12,87%

du 4 janvier 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE décembre 1982 A 12,87%