du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)