du 4 juin 1991 N0 91-13 DU 04-06-1991 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE PORTANT SUR LA DEFINITION DES REDEVAVBLES AU TITRE DU PRELEVEMENT ET DE LA CONSOMMATION ET SUR LES MODALITES DE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE
du 4 juin 1991 N0 91-13 DU 04-06-1991 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE PORTANT SUR LA DEFINITION DES REDEVAVBLES AU TITRE DU PRELEVEMENT ET DE LA CONSOMMATION ET SUR LES MODALITES DE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE