Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°97-76 du 16 décembre 1997 N0 9776 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE ET LA DIRECTIVE 72462 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AUX VIANDES HACHEES,LES PREPARATIONS DE VIANDES ET CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

Directive Européenne n°97-76 du 16 décembre 1997 N0 9776 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE ET LA DIRECTIVE 72462 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AUX VIANDES HACHEES,LES PREPARATIONS DE VIANDES ET CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE