Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE