Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 N0 92111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 N0 92111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE