Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°82-711 du 18 octobre 1982 NO 82711 ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES

Directive Européenne n°82-711 du 18 octobre 1982 NO 82711 ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES