Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°85-7 du 19 décembre 1984 NO 857 MODIFIANT UNE 1ERE SERIE DE DIRECTIVES RELATIVES AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES

Directive Européenne n°85-7 du 19 décembre 1984 NO 857 MODIFIANT UNE 1ERE SERIE DE DIRECTIVES RELATIVES AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES