Directive Européenne n°98-32 du 22 juin 1998 9832 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HYPOTHEQUES,LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°98-32 du 22 juin 1998 9832 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HYPOTHEQUES,LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT