Directive Européenne n°85-576 du 20 décembre 1985 NO 85576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781035 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive Européenne n°85-576 du 20 décembre 1985 NO 85576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781035 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS