Directive Européenne n°98-13 du 12 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9813 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE
Directive Européenne n°98-13 du 12 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9813 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE