Directive Européenne n°94-3 du 21 janvier 1994 DE LA COMMISSION ETABLISSANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT
Directive Européenne n°94-3 du 21 janvier 1994 DE LA COMMISSION ETABLISSANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT