Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77388 (RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA)
Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77388 (RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA)