Loi du 18 février 1943 MODIFIE LA LOI NO 1130 DU 15-12-1942 : SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'EMBLAVEMENT, A LA TENUE DES CARNETS DE BATTAGE, A LA LIVRAISON DES CEREALES
Loi du 18 février 1943 MODIFIE LA LOI NO 1130 DU 15-12-1942 : SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'EMBLAVEMENT, A LA TENUE DES CARNETS DE BATTAGE, A LA LIVRAISON DES CEREALES