Décret n°89-350 du 30 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 80393 DU 02-06-1980 FIXANT LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Décret n°89-350 du 30 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 80393 DU 02-06-1980 FIXANT LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES