Codes, lois et règlements

Décret n°63-1006 du 7 octobre 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CESSIONS D'EXPLOITATIONS AURONT LIEU LORSQUE LE CESSIONNAIRE AURA LA QUALITE DE PARENT OU ALLIE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE