Codes, lois et règlements

Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS APPELES A PARTICIPER A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET FIXANT LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS APPELES A PARTICIPER A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET FIXANT LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE