Loi n°81-743 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE SIGNE A BRUXELLES ET A VIENNE LES 20 ET 27-07-1978, AFIN D'EVITER LE DETOURNEMENT D'ACTIVITES NUCLEAIRES PACIFIQUES A DES FINS MILITAIRES
Loi n°81-743 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE SIGNE A BRUXELLES ET A VIENNE LES 20 ET 27-07-1978, AFIN D'EVITER LE DETOURNEMENT D'ACTIVITES NUCLEAIRES PACIFIQUES A DES FINS MILITAIRES