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Codes, lois et règlements
Loi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1941, ARTICLE 2 (DECLARATION DE RAMASSAGE DES TIGES DE GENET D'ESPAGNE)
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Loi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1941, ARTICLE 2 (DECLARATION DE RAMASSAGE DES TIGES DE GENET D'ESPAGNE)