Codes, lois et règlements

Loi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943

Loi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943