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Codes, lois et règlements
Décret n°86-295 du 27 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
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Décret n°86-295 du 27 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE