Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 CONSTITUTION DE SOCIETES CONVENTIONNEES AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION
Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 CONSTITUTION DE SOCIETES CONVENTIONNEES AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION