Ordonnance n°58-640 du 29 juillet 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE APPARTENANT A LA SERIE "B" ET REPRESENTANT LES CITOYENS FRANCAIS DU CAMBODGE, DU LAOS, DU VIET-NAM ET DE TUNISIE
Ordonnance n°58-640 du 29 juillet 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE APPARTENANT A LA SERIE "B" ET REPRESENTANT LES CITOYENS FRANCAIS DU CAMBODGE, DU LAOS, DU VIET-NAM ET DE TUNISIE