LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés