Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE "PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE "PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL