LOI n° 51-1116 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (1)
LOI n° 51-1116 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (1)