Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT)
Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT)