Loi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS). SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX
Loi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS). SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX