Loi du 16 novembre 1942 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928: EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 4597 DU 11-11-1941 AUX OUVRIERS ET OUVRIERES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Loi du 16 novembre 1942 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928: EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 4597 DU 11-11-1941 AUX OUVRIERS ET OUVRIERES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION