Loi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER
Loi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER