Loi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES
Loi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES