Décret n°89-234 du 17 avril 1989 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
Décret n°89-234 du 17 avril 1989 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS