Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 MODIFIANT LE CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (EAUX POTABLES, DISTRIBUTIONS) ET L'ART. 46 (INFRACTIONS) DUDIT CODE. ENTREE EN VIGUEUR : 21-06-1958
Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 MODIFIANT LE CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (EAUX POTABLES, DISTRIBUTIONS) ET L'ART. 46 (INFRACTIONS) DUDIT CODE. ENTREE EN VIGUEUR : 21-06-1958