Codes, lois et règlements

Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ET AU JURY D'ASSISES

Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ET AU JURY D'ASSISES