Codes, lois et règlements

Loi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)

Loi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)