Loi n°50-896 du 2 août 1950 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS UVALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (PARAG. 4) DE L'ACTE DIT LOI NO 498 DU 3 AVRIL 1942
Loi n°50-896 du 2 août 1950 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS UVALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (PARAG. 4) DE L'ACTE DIT LOI NO 498 DU 3 AVRIL 1942