Codes, lois et règlements

Loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux ‎bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre ‎d'un régime de sécurité sociale

Loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux ‎bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre ‎d'un régime de sécurité sociale