Loi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Loi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER