Codes, lois et règlements

Loi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET

Loi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET