Loi du 26 août 1942 RELATIVE AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES. MODIFIE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1933 AUTORISANT LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX ET L'ENGAGEMENT DE NOUVELLES SUBVENTIONS AU COURS DE L'ANNEE 1933 (REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES COLLECTIVITES)
Loi du 26 août 1942 RELATIVE AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES. MODIFIE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1933 AUTORISANT LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX ET L'ENGAGEMENT DE NOUVELLES SUBVENTIONS AU COURS DE L'ANNEE 1933 (REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES COLLECTIVITES)