Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990 NO 90387 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA FOUNITURE D'UN RESEAU OUVERT DE TELECOMMUNICATIONS
Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990 NO 90387 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA FOUNITURE D'UN RESEAU OUVERT DE TELECOMMUNICATIONS