LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré