Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL