Loi n°50-379 du 31 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
Loi n°50-379 du 31 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES