Loi du 1 juillet 1942 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES NON PRESENTES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX PERSONNES PRESUMEES ABSENTES (ART. 112, 113, 114 DU CODE)
Loi du 1 juillet 1942 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES NON PRESENTES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX PERSONNES PRESUMEES ABSENTES (ART. 112, 113, 114 DU CODE)