Décret n°89-125 du 22 février 1989 MODIFIANT LE DECRET NO 84934 DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI NO 83660 DU 21 JUILLET 1983
Décret n°89-125 du 22 février 1989 MODIFIANT LE DECRET NO 84934 DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI NO 83660 DU 21 JUILLET 1983