Codes, lois et règlements

Loi du 31 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : MISE DES BIENS SOUS SEQUESTRE

Loi du 31 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : MISE DES BIENS SOUS SEQUESTRE