Arrêté du 30 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1989 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 30 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1989 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT