Ordonnance n°45-94 du 18 janvier 1945 INTERPRETATION DE LA LOI VALIDEE DU 05-08-40, SUITE A UNE DECISION DE JURISPRUDENCE. LA LOI DU 05-08-40 EST UNE LOI D'EXCEPTION, DE CARACTERE TEMPORAIRE (CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES)
Ordonnance n°45-94 du 18 janvier 1945 INTERPRETATION DE LA LOI VALIDEE DU 05-08-40, SUITE A UNE DECISION DE JURISPRUDENCE. LA LOI DU 05-08-40 EST UNE LOI D'EXCEPTION, DE CARACTERE TEMPORAIRE (CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES)